Retour

Obligations Vente

PLOMB (CREP) - CONSTAT DE RISQUE D’EXPOSITION AU PLOMB

Réglementation

Code de la santé publique, articles L. 1334-5 et L. 1334-6 et R. 1334-10 à R-1334-13

Biens concernés

Le diagnostic Plomb est obligatoire pour toute partie de logement construite avant le 1er janvier 1949. À réaliser avant vente

Obligation vente

Oui

Validité du rapport

Illimitée si absence de plomb ou si le taux est inférieur au seuil réglementaire. - Si présence de plomb : 1 an

Sanctions

Pas d’exonération de la garantie des vices cachés du vendeur et des sanctions pénales et civiles pour le bailleur

Fondements du diagnostic

Éviter le saturnisme consécutif à l’exposition au plomb


ÉLECTRICITÉ - ETAT DE L’INSTALLATION INTÉRIEURE ÉLECTRIQUE

Réglementation

Code de la construction, article L. 134-7

Biens concernés

Obligatoire pour tout logement avec installation électrique de plus de 15 ans

Obligation vente

Oui

Validité du rapport

Trois ans

Sanctions

Pas d’exonération de la garantie des vices cachés du vendeur et des sanctions pénales et civiles pour le bailleur

Fondements du diagnostic

Éviter les installations dangereuses pouvant entrainer électrisation ou électrocution des personnes et/ou incendie des locaux


AMIANTE - ETAT MENTIONNANT LA PRÉSENCE OU L’ABSENCE D’AMIANTE

Réglementation

Code de la santé publique, articles L. 1334-13 et R. 1334-15 à R-1334-29

Biens concernés

Le diagnostic Amiante est obligatoire pour toute partie d’immeuble bâti dont le permis de construire est antérieur au 01/07/1997

Obligation vente

Oui

Validité du rapport

Permanente si absence d’amiante et absence de travaux et diagnostic selon décret 2011-629. Sinon à refaire, à compléter ou à actualiser

Sanctions

Pas d’exonération de la garantie des vices cachés du vendeur

Fondements du diagnostic

Matériaux ciblés : Dalles de sol, plaques, conduits ou couvertures en fi/pociment, flocages, calorifugeages…

Autres obligations

Diagnostic à réaliser également avant travaux, démolition - le dossier technique amiante (DTA) doit être tenu à jour pour les parties communes d’immeubles collectifs et pour les parties privatives d’immeubles autre qu’à usage d’habitation


GAZ - ETAT DE L’INSTALLATION INTÉRIEURE DE GAZ 

Réglementation

Code de la construction et de l’habitation, article L. 134-6 et R.134-6 à R. 134-9

Biens concernés

Le diagnostic Gaz est obligatoire pour tout logement avec installation de gaz de plus de 15 ans

Obligation vente

Oui

Validité du rapport

Trois ans

Sanctions

Pas d’exonération de la garantie des vices cachés du vendeur et des sanctions pénales et civiles pour le bailleur

Fondements du diagnostic

Éviter les installations dangereuses pouvant entrainer l’intoxication des personnes, explosion, ou incendie dans les locaux


MESURAGE - CARREZ

Réglementation

Loi Carrez

Biens concernés

Tous biens en copropriété. Surface privative du ou des lots lors de la vente d’un bien en copropriété (sauf cave, garage, emplacement de stationnement et lot inférieur à 8m2)

Obligation vente

Oui

Validité du rapport

Définitif (si absence de travaux impactant la superficie depuis la visite du diagnostiqueur)

Sanctions

Nullité de la vente et peut avoir une incidence sur le prix de vente en cas d’erreur de mesurage


ERP - ETAT DES RISQUES ET POLLUTIONS

Réglementation

Code de l’environnement, article L. 125-5

Biens concernés

Obligatoire pour la vente de tout bien immobilier

Obligation vente

Oui

Validité du rapport

Six mois

Sanctions

Résolution de la vente, diminution du prix de vente

Fondements du diagnostic

Informer des risques naturels et technologiques liés à l’emplacement du bien, évalués par la préfecture, ainsi que des éventuelles indemnités perçues par un propriétaire au titre des catastrophes naturelles


DPE - DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE  

Réglementation

Code de la construction et de l’habitation, articles L. et R. 134- 1 et R-134-5

Biens concernés

Obligatoire pour la vente de logements ou de locaux tertiaires exceptés les bâtiments à usage agricole, artisanal, industriels et les monuments historiques classés

Obligation vente

Oui

Validité du rapport

Dix ans

Sanctions

Sanctions pénales et civiles. Risques de diminution du prix de vente

Fondements du diagnostic

Élaborer des étiquettes « énergie » et « climat » (avec échelles A à G ou A à H), évaluer le coût annuel d’énergie, préconiser des améliorations énergétiques


TERMITES - ETAT RELATIF À LA PRÉSENCE DE TERMITES

Réglementation

Code de la construction et de l’habitation, articles L. 133-4 à L.133-6 et R. 133-1 à R. 133-7

Biens concernés

Obligatoire pour la vente de parties privatives de biens bâtis dans une zone à risque délimitée par arrêté préfectoral

Obligation vente

Oui

Validité du rapport

Six mois

Sanctions

Pas d’exonération de la garantie des vices cachés du vendeur

Fondements du diagnostic

Matériaux plus particulièrement ciblés : Bois notamment


DIAGNOSTIC DE L’INSTALLATION D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

Réglementation

Code de la santé publique, article L. 1331-11-1

Biens concernés

Toutes les constructions disposant d’une installation d’assainissement individuel

Obligation vente

Oui

Validité du rapport

Dix ans

Sanctions

Pas d’exonération de la garantie des vices cachés du vendeur

Retour

VOTRE DIAGNOSTIQUEUR IMMOBILIER À NIVILLERS

LEBEGUE Olivier
39 GRANDE RUE
60510 NIVILLERS

NOUS INTERVENONS DANS UN RAYON DE 30 KMS AUTOUR DE NIVILLERS ET ALENTOURS

Horaires d'intervention
Du lundi au vendredi de 8h à 20h